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Paiement des cotisations

Majorations de retard complémentaires : une tolérance pour les périodes d’activité antérieures à 2018

Dans une information du 13 novembre 2019, le réseau des URSSAF annonce que, par mesure de tolérance, le taux des majorations de retard complémentaires dues au titre des périodes antérieures à 2018 est abaissé pour les cotisants disposant d’un délai de paiement en cours au 15 octobre 2019.

Taux des majorations de retard : rappels

L’employeur qui ne s’acquitte pas de la totalité de ses cotisations URSSAF à leur date d’exigibilité encourt l’application de majorations de retard (c. séc. soc. art. R. 243-18).

Plus précisément, l’employeur est passible :

-d’une majoration principale égale à 5 % du montant des cotisations non versées à temps ;

-d’une majoration complémentaire égale à 0,2 % des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé à compter de la date d’exigibilité des cotisations.

S’agissant de la majoration complémentaire, le taux de 0,2 % s’applique aux majorations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2018 (décret 2018-174 du 9 mars 2018, art. 17-I, JO du 11).

Pour les périodes d’activité antérieures au 1er janvier 2018, le taux est égal à 0,4 %.

Tolérance pour les employeurs bénéficiant d’un échéancier de paiement

Dans une information publiée sur son site Internet le 13 novembre 2019, le réseau des URSSAF annonce que, par mesure de tolérance, les employeurs à qui le directeur de l’URSSAF a accordé un délai de paiement des cotisations toujours en cours d’exécution au 15 octobre 2019 vont bénéficier d’une diminution des majorations de retard complémentaires au titre des périodes d’activité antérieures à 2018.

Pour ces périodes, le taux de la majoration complémentaire est ainsi abaissé de 0,4 % à 0,2 %.

Cette diminution s’appliquera automatiquement, sans demande préalable.

Elle prendra effet lorsque l’échéancier de paiement aura été définitivement soldé.

www.urssaf.fr (information du 13 novembre 2019)