Social
Date: 2026-10-15
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LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE D'UN DIRECTEUR COMMERCIAL
L'employeur qui licencie un salarié pour un motif disciplinaire a la possibilité de lui réclamer des dommages et intérêts s'il démontre que l'intéressé a commis une faute lourde, autrement dit une faute commise avec l'intention de nuire à l'entreprise.
Très rarement admise par les juges, la faute lourde a néanmoins été considérée comme établie dans une affaire jugée le 11 septembre 2026 par la Cour de cassation, et relative à un système de rétrocommissions.
Sous la menace qu'il soit mis fin au contrat de mandatement qu'ils détenaient avec une filiale, des commerciaux s'étaient trouvés contraints de reverser à leur directeur commercial 1 % du montant de leurs commissions. Confrontés à ce mécanisme d'enrichissement personnel, les juges ont logiquement estimé que ce directeur commercial avait commis une faute lourde.
Cass. soc. 11 septembre 2026, n° 25-13697 FD
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Date: 15/10/2026