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La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) par signalement DSN de nouveau reportée
Dans une mise à jour du 15 octobre 2026 de sa fiche consacrée à la déclaration préalable à l'embauche (DPAE), le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la déclaration sociale nominative (DSN), indique que ce sera à la fin du premier semestre 2027 que les employeurs pourront remplir leur obligation de déclarer le recrutement de leurs salariés au moyen d’un signalement en DSN. Cela concernera dans un premier temps les employeurs du régime général, hors contrat de travail temporaire.
L’employeur doit procéder à la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) au plus tôt 8 jours avant la date prévisible de l’embauche d’un salarié (c. trav. art. R. 1221-4).
Cette formalité permet de regrouper sur un support unique diverses déclarations devant, le cas échéant, être opérées par l’employeur avant l’embauche. Par ailleurs, elle vaut accomplissement de certaines formalités (ex : immatriculation de l’employeur au régime général de la sécurité sociale) (c. trav. art. R. 1221-2).
Cette déclaration nominative est adressée à un interlocuteur unique (URSSAF ou MSA), qui est ensuite chargé « d’aiguiller » les différents éléments de cette déclaration vers leurs destinataires finaux respectifs
À terme, il est prévu que les employeurs puissent remplir leur obligation de déclarer le recrutement de leurs salariés au moyen d’un signalement en DSN : le signalement Déclaration Préalable A l’Embauche (DPAE).
La date de l’ouverture de ce service, annoncée dans un premier temps pour 2026, avait ensuite été reportée à janvier 2027.
Dans une mise à jour de sa fiche consacrée à la DPAE, le GIP-MDS annonce que la date de l’ouverture de ce service est finalement prévue pour la fin du premier semestre 2027.
Rappelons que, dans un premier temps, l’usage de ce service sera réservé à la déclaration d’embauche de personnes relevant du régime général. En outre, ce signalement sera possible uniquement pour les contrats à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD), les contrats de travail temporaire étant exclus du périmètre.
Le modèle du signalement DPAE correspondra à la nature de déclaration « 10 - Signalement Déclaration préalable à l'embauche ».
Comme la DPAE « classique », ce signalement devra être effectué dans les 8 jours précédant l’embauche. Après transmission du signalement, un compte rendu métier DPAE au format XML (CRM 126) sera mis à disposition du déclarant.
Au démarrage, il s'agira d'offrir aux employeurs qui le souhaitent la possibilité de transmettre une DPAE via DSN, mais les canaux et les modalités de transmission « classiques » seront maintenus (EDI, API et EFI).
www.net-entreprises.fr, Base de connaissances, fiche 3300 mise à jour le 15/10/2026