Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 27/05/2022 NOTION DE RÉMUNÉRATION EXCESSIVE Pour la détermination du résultat fiscal d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés, les rémunérations versées aux salariés et dirigeants sont en... | |
Vie des affaires | |
| 27/05/2022 TRANSFERT DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL Le nouveau statut de l'entrepreneur crée un mode simplifié de transmission de son patrimoine professionnel, applicable aux créances nées après le 14 mai... | |
Social | |
| 27/05/2022 FAIRE QUALIFIER UN CONTRAT DE CONTRAT DE TRAVAIL Dans une 1re affaire, un photographe avait travaillé pour une société de presse à diverses périodes comme correspondant local de 2001 à 2004, comme journaliste... | |
Vie des affaires | |
| 25/05/2022 RENONCIATION DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À LA DISSOCIATION DES PATRIMOINES En vigueur depuis le 15 mai 2022, le nouveau statut de l'entrepreneur individuel repose sur la séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine... | |
Fiscal TPE | |
| 25/05/2022 TAXE POUR LA CRÉATION DE LOCAUX EN ÎLE-DE-FRANCE La construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage situés en Ile-de-France... | |
Social | |
| 24/05/2022 RUPTURE CONVENTIONNELLE SUIVIE D'UN DÉCÈS Un salarié et son employeur conviennent d'une rupture conventionnelle et signent, le 11 septembre 2015, une convention de rupture. Celle-ci prévoit que... | |
Fiscal TPE | |
| 24/05/2022 FRANCHISE EN BASE DES AVOCATS Les petites entreprises bénéficient d'un régime spécifique en matière de TVA puisqu'elles ne sont pas tenues de déclarer et payer la TVA si leur chiffre... | |
Vie des affaires | |
| 24/05/2022 DOCUMENTS COMMERCIAUX DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL La récente réforme du statut de l'entrepreneur individuel est entrée en vigueur le 15 mai 2022. Depuis cette date, de nouvelles mentions actualisées doivent... | |
Fiscal TPE | |
| 23/05/2022 JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES Les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires peuvent bénéficier d'allègements d'impôts et de cotisations sociales. Elles... | |
Vie des affaires | |
| 23/05/2022 PATRIMOINE PROFESSIONNEL DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL Avec une entrée en vigueur au 15 mai 2022, la récente réforme du statut de l'entrepreneur individuel nécessitait des mesures d'application. C'est chose... | |
Social | |
| 23/05/2022 BARÈME MACRON APPLICABLE Lorsqu'un juge prud'homal estime qu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et que le salarié n'est pas réintégré, le juge doit appliquer un... | |
| 20/05/2022 LE SUICIDE D'UN SALARIÉ À SON DOMICILE PEUT VALOIR ACCIDENT DU TRAVAIL En principe, un accident est un accident du travail s'il survient au temps et au lieu du travail, c'est-à-dire lorsque le salarié est sous l'autorité et... | |
Vie des affaires | |
| 20/05/2022 ENREGISTRER UN ÉCHANGE TÉLÉPHONIQUE POUR PROUVER LA FORMATION D'UN CONTRAT L'enregistrement d'une conversation téléphonique pour prouver la formation d'un contrat n'est possible que s'il est nécessaire, c'est-à-dire qu'il n'y... | |
Fiscal TPE | |
| 20/05/2022 FACTURE ÉLECTRONIQUE ET PLATEFORMES DE DÉMATÉRIALISATION PARTENAIRES Les plateformes de dématérialisation vont avoir un rôle essentiel dans le dispositif de facturation électronique et de transmission d'informations à l'administration... | |
| 19/05/2022 AMENDE POUR DÉFAUT DE DÉCLARER L'IFU ET LA DAS 2 Les personnes ou organismes ayant versé au cours de l'année précédente des revenus mobiliers à une personne quelconque doivent déclarer ces paiements sur... | |
Vie des affaires | |
| 19/05/2022 INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES DANS LES CONTRATS À DISTANCE Avant de conclure un contrat de vente ou de fourniture de services à distance ou hors établissement avec un consommateur, un professionnel doit lui communiquer... | |
Social | |
| 19/05/2022 Q/R SUR LE MÉCANISME DE REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE H/F AUX POSTES DE DIRECTION La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle a mis en place un dispositif visant à assurer une répartition équilibrée... | |
Vie des affaires | |
| 18/05/2022 DURÉE DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION D'UN DIRIGEANT Il est fréquent qu'un dirigeant se porte caution d'un engagement de sa société, notamment en garantie d'un prêt. Mais que devient ce cautionnement lorsque... | |
Fiscal TPE | |
| 18/05/2022 SALARIES D'EMPLOYEURS BRITANNIQUES Les personnes domiciliées en France qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un autre pays peuvent, à certaines conditions,... | |
Social | |
| 18/05/2022 ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES AVEC UNE URNE OPAQUE Un syndicat contestait l'élection des membres du CSE au motif que l'urne dédiée à l'élection des suppléants consistait en une boîte en carton « sommairement... | |
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