Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
31/07/2020
IMPOSITION COMMUNE DES ÉPOUX

Époux séparés de biens - Résidence séparée temporaire - Imposition commune
30/07/2020
DÉDUCTIBILITÉ DES FONDS DÉTOURNÉS PAR UN SALARIÉ

Détournements de fonds par un salarié non déductible - Carence manifeste des dirigeants dans l'organisation de la société et la mise en oeuvre des dispositifs de contrôle
29/07/2020
CONTRAT D'ASSURANCE-VIE NANTI

Contrat d'assurance-vie déjà nanti au profit d'un autre créancier - Saisie fiscale par le Trésor Public impossible
28/07/2020
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES

Plus-value immobilière exonérée - La résidence principale doit être habitable et effectivement habitée
27/07/2020
FRAIS DE DÉPLACEMENTS PERSONNELS D'UN GÉRANT

Frais de déplacements personnels d'un gérant - Même comptabilisés, ils restent des avantages occultes
24/07/2020
IFI

Contestation d'une évaluation immobilière - Un seul élément de comparaison - Insuffisant pour permettre au contribuable de faire valoir ses arguments en défense
23/07/2020
EXONÉRATION DES ENTREPRISES NOUVELLES

Plus-values professionnelles des petites entreprises - Appréciation du seuil de recettes dans une société de personnes
22/07/2020
MANDAT CONFIÉ À UN CONSEIL

Mandat donné pour recevoir tous les actes de la procédure et y répondre - Il emporte en principe élection de domicile auprès du mandataire
21/07/2020
BAISSE DU DROIT DE PARTAGE

Droit de partage réduit en cas de séparation - 1,8 % en 2021 et 1,1 % en 2022
20/07/2020
PAIEMENT DES IMPÔTS CHEZ LE BURALISTE

Impôts, Amendes, Factures de services publics - Paiement chez les buralistes - Généralisation à toute la France prévue le 1 - Report sans nouvelle date
17/07/2020
DÉCLARATIONS DÉMATÉRIALISÉES

Droits d'enregistrement - Obligation de télédéclaration et de télépaiement - Modalités fixées par arrêté au fur et à mesure de l'ouverture du téléservice - Au plus tard le 1
16/07/2020
EXONÉRATIONS DES ENTREPRISES NOUVELLES

Exonération des entreprises nouvelles dans certaines zones - Non applicable à la reprise d'un cabinet dentaire familial préexistant
15/07/2020
CHARGES DÉDUCTIBLES DU RÉSULTAT FISCAL

Charges déductibles du résultat fiscal - Preuve d'une dépense dans l'intérêt de l'entreprise
13/07/2020
COVID-19 : DÉCLARATIONS DE SUCCESSIONS

Déclaration de successions - Dépôt hors délai entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus - Pas d'intérêts de retard ou pénalités
10/07/2020
OPTION D'UNE SARL POUR L'IS

SARL à l'IS souhaitant se maintenir à l'IS après une transformation en SARL à associé unique - Il faut modifier les statuts en conséquence
09/07/2020
REVENUS FONCIERS

Intérêts d'emprunts contractés par une SCI pour racheter les parts d'un associé - Emprunts nécessaires à la conservation des revenus fonciers - Charges déductibles
08/07/2020
INVENDUS DONNÉS À DES ASSOCIATIONS

Invendus donnés à des associations - Dispense de régularisation de la TVA - Contenu de l'attestation à établir par le bénéficiaire
07/07/2020
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES

Cession d'un bien immobilier à un organisme en charge du logement social ou un opérateur privé s'engageant à réaliser des logements sociaux - Régime d'exonération de la plus-value applicable jusqu'au 31 décembre 2022
06/07/2020
REÇUS FISCAUX

Contrôle sur place des organismes délivrant des reçus fiscaux - Amende sanctionnant les avantages fiscaux indûment obtenus
03/07/2020
CRÉDITS D'IMPÔT TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

CITE - Liste des dépenses éligibles sous condition de qualification - Installation par un professionnel titulaire d'un signe de qualité - Aménagement des critères de délivrance par un organisme conventionné
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