Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
05/06/2020
PROPOSITION DE RECTIFICATION

Montant des conséquences financières des rectifications - Pas de nécessité de ventiler les droits rectifiés par catégories de revenus
04/06/2020
ZONES DE DÉVELOPPEMENT PRIORITAIRE

Petites et moyennes entreprises créées en ZDP - Exonération de droit d'impôt sur les bénéfices à partir de 2019 - Exonérations de droit et facultative d'impôts locaux établis à partir de 2020
03/06/2020
LOCATION DE COFFRES-FORTS

Location de coffres-forts dans une banque - Déclaration dans FICOBA - Entrée en vigueur le 1
02/06/2020
AMORTISSEMENTS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF BORLOO

Investissement Borloo - Non-respect des conditions requises - Réintégration des amortissements - Revenu foncier en résultant passible de l'IR et des prélèvements sociaux
29/05/2020
TRAVAUX D'URGENCE DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS

Travaux d'urgence intégralement déductibles des revenus fonciers de 2019 - Notion appréciée selon les circonstances de fait
28/05/2020
QUOTIENT FAMILIAL ET GARDE ALTERNÉE

Partage de la majoration de quotient familial en cas de garde alternée - L'enfant est réputé être à charge égale de ses parents sauf si l'un des parents peut justifier qu'il en a la garde exclusive ou principale
27/05/2020
TAUX DE TVA RÉDUIT

Produits d'hygiène et masques ou tenues de protection - Éligibles au taux de TVA de 5,5 % jusqu'au 31 décembre 2021 - Arrêté donnant les caractéristiques techniques des produits visés
26/05/2020
DISPOSITIF DENORMANDIE

Depuis le 1er janvier 2020 les logements doivent faire l'objet de travaux d'amélioration et non plus de rénovation - Travaux d'amélioration définis par décret
25/05/2020
ENREGISTREMENT DÉMATÉRIALISÉ DES ACTES

Enregistrement des actes de la vie des sociétés - Possible par voie dématérialisée jusqu'au 10 juillet inclus - Paiement obligatoire des droits par virement
22/05/2020
MAJORATION DU QUOTIENT FAMILIAL

Majoration du quotient familial d'une personne seule sans enfant à charge - L'enfant doit être mineur ou infirme pendant la période de 5 ans requise
20/05/2020
REVENUS FONCIERS

Charges déductibles des revenus fonciers - Le contribuable doit préciser leur nature et établir qu'elles ne se rapportent pas à un bien dont il aurait pu se réserver la jouissance
19/05/2020
EXONÉRATION DE TVA

Les consultations médicales par téléphone peuvent être exonérées de TVA - Elles doivent avoir une finalité thérapeutique et être délivrées par des personnes ayant les qualifications professionnelles adéquates
18/05/2020
ABANDON DE LOYERS PENDANT LA CRISE SANITAIRE

Abandons de loyers consentis à une entreprise entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 - Déductibles des résultats de l'entreprise bailleur - Le bailleur particulier n'est pas imposé sur le loyer abandonné et peut déduire ses charges
15/05/2020
CONTRÔLE DES AIDES DE L'ÉTAT

Agents de la DGFIP habilités à vérifier le bien-fondé de l'aide d'État perçue par une entreprise - Obligation de conserver les documents justificatifs pendant 5 ans
14/05/2020
AIDES VERSÉES PAR LE FONDS DE SOLIDARITÉ

Aides allouées par le fonds de solidarité exonérées d'impôt - Non prises en compte pour apprécier les plafonds applicables à certains régimes fiscaux
13/05/2020
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

Frais afférents aux brevets refacturés à d'autres sociétés - Ils ne peuvent pas être retenus dans l'assiette du CIR
12/05/2020
TAUX DE TVA

Produits d'hygiène, masques et tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du Covid-19 - TVA applicable jusqu'au 31 décembre 2021 - Baisse rétroactive du taux - 5,5 % au lieu de 20 %
11/05/2020
RÉDUCTIONS D'IMPÔT POUR DONS

Réduction d'impôt pour dons - 75 % dans la limite de 1 000 ? pour l'imposition des revenus de 2020
07/05/2020
EXONÉRATION DE L'HABITATION PRINCIPALE

Le logement cédé doit être la résidence habituelle et effective du contribuable au jour de la cession - Nécessité de produire des factures d'électricité et d'eau faisant état d'une consommation normale
06/05/2020
DÉCHÉANCE D'UN RÉGIME FISCAL DE FAVEUR

Entreprises implantées en ZFU-TE - Exonération d'impôt sur les bénéfices - Manquement aux obligations déclaratives - Déchéance du régime de faveur
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